En réponse aux préoccupations croissantes concernant les pratiques de sauvegarde dans le secteur des paiements et de la monnaie électronique, la Financial Conduct Authority (FCA) a publié un document de consultation détaillé (CP24/20), proposant des changements significatifs visant à renforcer la protection des consommateurs, à élever les normes du secteur et à réduire les risques dans l'ensemble du secteur. Cette initiative fait suite à des constats préoccupants de lacunes en matière de protection, qui ont entraîné des pertes substantielles pour les consommateurs, notamment en cas d'insolvabilité. Les entreprises et les professionnels opérant dans ces domaines doivent être très attentifs aux nouvelles propositions, car ils seront bientôt confrontés à des réglementations plus strictes.
L'importance des changements
La FCA a identifié des lacunes critiques dans le régime de sauvegarde actuel, principalement dans le cadre des règlements sur les services de paiement 2017 (PSR) et des règlements sur la monnaie électronique 2011 (EMR). Les mauvaises pratiques de sauvegarde ont eu pour conséquence que les entreprises n'ont pas réussi à protéger efficacement les fonds des consommateurs concernés. Notamment, lors des faillites d'entreprises entre 2018 et 2023, une insuffisance moyenne de 65 % des fonds dus aux clients a été enregistrée. Les nouvelles propositions visent à résoudre ces problèmes en introduisant un cadre réglementaire plus solide, protégeant en fin de compte les fonds des consommateurs et garantissant des retours plus rapides et plus rentables.
Principaux changements et propositions
- Amélioration de la tenue des registres et des rapports: Les entreprises de paiement seront soumises à des exigences plus strictes en ce qui concerne la tenue de registres précis des fonds protégés. Elles doivent procéder à des rapprochements internes et externes quotidiens pour s'assurer que les fonds des consommateurs sont correctement identifiés et protégés. Les entreprises devront également soumettre une déclaration mensuelle de sauvegarde à la FCA, ce qui permettra une meilleure surveillance et une gestion proactive des risques.
- Renforcement des pratiques de sauvegarde: La FCA préconise des pratiques plus rigoureuses en matière de séparation des fonds. Les entreprises seront tenues de déposer les fonds des consommateurs sur des comptes de sauvegarde dédiés auprès de banques agréées ou de les investir dans des actifs sûrs et liquides. Les fournisseurs tiers qui détiennent des fonds pertinents pour les institutions de paiement seront soumis à une diligence et à une surveillance plus strictes, et les entreprises devront diversifier leurs dépositaires.
- Fiducie statutaire sur les fonds sauvegardés: L'une des propositions les plus importantes est l'introduction d'une fiducie statutaire pour les fonds sauvegardés. Cette fiducie protégera légalement les fonds des consommateurs contre l'inclusion dans la masse générale de l'entreprise en cas d'insolvabilité, garantissant ainsi que ces fonds seront distribués en priorité aux consommateurs. Ce changement élimine également les ambiguïtés juridiques résultant de décisions antérieures telles que l'affaire Ipagoo LLP.
- Amélioration de la surveillance par le biais d'audits sur la protection des données: Les entreprises seront désormais tenues de procéder à des audits externes annuels de leurs pratiques de protection, dont les résultats seront soumis à la FCA. Ces audits permettront d'identifier les faiblesses potentielles des dispositifs de protection des entreprises et donneront aux entreprises et à la FCA une vision claire de la conformité. Les petits établissements de monnaie électronique, auparavant exemptés de ces audits, seront désormais également soumis à cette obligation, ce qui permettra d'uniformiser les règles du jeu dans l'ensemble du secteur.
- Une attention accrue portée aux consommateurs vulnérables: La proposition de la FCA souligne la nécessité de protéger les consommateurs financièrement vulnérables, qui peuvent dépendre fortement des services de monnaie électronique pour leurs transactions quotidiennes. Nombre de ces consommateurs n'ont pas la capacité financière d'absorber des pertes, même minimes, et il est donc essentiel que les entreprises adoptent des pratiques de sauvegarde qui donnent la priorité à la restitution des fonds en temps voulu.
- Introduction de règles provisoires et finales: La FCA propose une mise en œuvre en deux étapes du régime de sauvegarde. Au cours de la phase intermédiaire, les entreprises doivent se conformer à des exigences renforcées dans le cadre des PSR et EMR existants. La phase finale introduira un système plus robuste aligné sur le Client Assets Sourcebook (CASS) de la FCA, incorporant la fiducie statutaire et codifiant les pratiques précédemment décrites dans les orientations.
Implications pour l'ensemble du secteur
Ces changements représentent une évolution réglementaire majeure qui pourrait transformer les activités des entreprises de paiement et de monnaie électronique. En améliorant la transparence et en renforçant la conformité, la FCA vise à renforcer la confiance dans le secteur, à minimiser les risques de contagion et, en fin de compte, à mieux protéger les consommateurs.
Toutefois, ces changements entraîneront également une augmentation des coûts opérationnels et des charges de conformité pour les entreprises. L'introduction de déclarations mensuelles, d'audits et de fiducies statutaires nécessitera de nouveaux systèmes et processus pour garantir la conformité. Malgré les pressions à court terme, ces coûts sont considérés comme des investissements nécessaires pour éviter les coûts financiers et de réputation élevés d'un échec dans ce secteur.
L'essentiel pour les cadres supérieurs
Pour les cadres supérieurs des entreprises de paiement et de monnaie électronique réglementées, le moment est venu de revoir les pratiques de protection et de s'assurer qu'elles répondent aux normes en constante évolution de la FCA. Les entreprises qui ne se conforment pas aux nouvelles exigences s'exposent à des mesures réglementaires, à des sanctions importantes et à une atteinte à leur réputation. La consultation étant ouverte jusqu'au 17 décembre 2024 et les règles définitives devant entrer en vigueur au début de 2025, la fenêtre de réaction et de préparation est étroite.
Dans ce paysage réglementaire dynamique, il est essentiel que la direction générale comprenne de manière proactive ces changements et leur impact sur les opérations quotidiennes. L'évaluation de l'adéquation des contrôles internes, la préparation des audits externes et la garantie de la conformité des comptes de sauvegarde sont autant d'éléments essentiels pour assurer une transition en douceur.