Quelle est la meilleure banque pour un compte de cantonnement ?

La réponse dépend de nombreux facteurs. Certaines banques offrent des comptes aux jeunes entreprises et aux prestataires de services de paiement "potentiels" (ceux qui demandent l'agrément ou qui sont prêts à l'obtenir). Certaines banques n'accordent des comptes de sauvegarde qu'aux entreprises agréées, par opposition aux petits établissements de paiement ou aux petits établissements de monnaie électronique. Une conversation de 5 minutes suffit normalement pour déterminer l'option la plus appropriée.

Wuelle est la différence entre un compte cantonné, un compte séparé, un compte de cantonnement et un compte CASS ?

Les comptes cantonnés et les comptes séparés sont interchangeables. Ils permettent de séparer les fonds des clients des fonds propres de l'entreprise, ou de distinguer différentes catégories de fonds au sein d'une entreprise, comme ceux des particuliers et ceux des entreprises. L'obtention d'un compte cantonné ne requiert pas nécessairement un statut d'entreprise réglementée, mais les conditions peuvent varier selon les juridictions.

Un compte de cantonnement est un type spécifique de compte clôturé utilisé par les entreprises de monnaie électronique et de services de paiement pour se conformer aux règles de sauvegarde prescrites par les directives sur les services de paiement et la monnaie électronique.

Un compte CASS est un autre type spécifique de compte cantonné qui répond aux exigences précises du "Client Asset Sourcebook" de la FCA - d'où le sigle CASS.

Mon compte doit-il être ouvert auprès d'une banque ?

Les entreprises de paiement et de monnaie électronique disposent de deux autres méthodes. L'une d'elles est une garantie d'assurance, mais les régulateurs exigent que vous disposiez d'un compte de garantie distinct au cas où la police d'assurance serait utilisée. Ainsi, la garantie d'assurance n'apporte pas de réelle solution et ne fait qu'ajouter une dépense supplémentaire.

UK and European regulations – excluding Isle of Man – allow firms a third option, to invest the relevant funds (the funds that belong to the payment service user or e-money holder) with an Authorised Custodan in “zero risk” assets.

Existe-t-il une banque qui est très susceptible d'approuver un compte de cantonnement ?

Yes, AuthoriPay have worked very closely with 2 of its banking partners to offer a solution for compliant EU and UK based payment service and e-money firms. Many MSBs were badly affected by BFC suddenly closing their accounts and were left with no choice but to suspend trading. 

Une entreprise de monnaie électronique peut-elle obtenir un compte de cantonnement gratuit ?

Dans certains cas, il est possible d'obtenir des comptes sans frais de mise en place ni frais mensuels.

Où puis-je obtenir un compte de cantonnement en USD ? Où puis-je obtenir un compte de cantonnement en GBP ?

Nous avons plusieurs banques qui couvrent la GBP, l'EUR et l'USD et certains fournisseurs de services bancaires proposent jusqu'à 24 devises.

Puis-je avoir un compte de cantonnement dormant pour répondre aux exigences réglementaires de la FCA ?

You must have a safeguarding account as an API, SEMI or AEMI.  If there are no relevant funds then the account can indeed by dormant or empty as long as you never hold client funds in your operational accounts at the end of next working day.

Comment puis-je percevoir des intérêts sur le solde de mon compte de cantonnement, car j'ai un solde très élevé ?

There are an increasing number of options for large balances in GBP, EUR and USD. 

Puis-je obtenir un compte de cantonnement multidevises ?

Oui, mais la sauvegarde en livres sterling est l'une des devises les plus difficiles et les plus coûteuses à obtenir. Un compte de cantonnement en EUR est l’option la moins chère et la plus accessible. Nous collaborons avec de nombreux partenaires bancaires, certains couvrant les principales devises et d'autres proposant même jusqu'à 24 devises. Bien que la réglementation sur les services de paiement et la monnaie électronique ainsi que la FCA permettent de sauvegarder toutes les devises dans une devise de référence, à un taux de conversion approprié, les coûts de transaction incitent souvent à conserver les fonds dans leur devise d’origine.

Quelle est la banque la plus rapide pour la sauvegarde / les comptes séparés / les comptes cantonnés ?

For customers willing to pay a premium we can assist you in having an account opened within 4-8 weeks. If your banking issue is an emergency we recommend phoning us immediately, as we take up to 1.5 working days to respond to website and email queries.

Où une startup ou une fintech nouvellement autorisée peut-elle obtenir un compte de cantonnement ?

Il n'y a que peu d'options pour les startups, de nombreux services de paiement et institutions de monnaie électronique perdent des mois à postuler auprès des banques britanniques pour finalement être refusés pour des raisons qui étaient évidentes dès le début de la candidature, comme moins de 10 employés ou un chiffre d'affaires inférieur à 6,5 millions de livres sterling. L'exigence de la DSP2 selon laquelle les banques doivent traiter les entreprises de paiement sur une base proportionnée, objective et non discriminatoire, a été détournée depuis le début, les banques britanniques s'appuyant sur l'"exemption commerciale".

Une autre société de monnaie électronique m'a proposé un compte de cantonnement, est-ce suffisant ?

Malheureusement, le compte doit être ouvert auprès d'un établissement de crédit du Royaume-Uni, de l'EEE ou de l'OCDE, ou d'un dépositaire agréé au Royaume-Uni, afin de satisfaire aux exigences réglementaires. Nous avons des relations avec plus de 20 banques de l'EEE et jusqu'à 24 devises sont disponibles. L'émission d'IBAN virtuels est possible par l'intermédiaire de certaines banques partenaires.

Notre banque ferme notre compte clôturé parce que nous ne sommes pas agréés par la FCA, que pouvons-nous faire ?

For many clients we speak to, their first instinct is to ask, “how can I become FCA authorised?”  Applications are an expensive and long-winded pursuit with no guarantee of success. AuthoriPay can likely solve your banking issue without the need to become FCA authorised, if your existing business model permits it.  If you don’t offer a regulated service, then it is certainly not recommended to apply for a licence – it will be refused. We may be able to advise you on whether your business could benefit from an exemption.  Below is an article written by our Director that was published by the Payments Association: 

https://thepaymentsassociation.org/article/payment-service-exemptions-could-your-business-avoid-costly-licensing/

Quel est un bon substitut pour Baltic International Bank (BIB) ?

En décembre 2022, la Commission des marchés financiers et des capitaux de Lettonie a supprimé la prestation de services financiers par la BIB. De nombreuses entreprises de services de paiement et de monnaie électronique utilisaient la BIB pour la sauvegarde de leurs comptes. Pour ceux qui ont perdu leur compte, nous disposons d'un fournisseur alternatif capable d'ouvrir rapidement un compte.

LHV a annoncé une augmentation de ses tarifs à 15 000 euros par mois. Puis-je trouver un nouveau compte de cantonnement dans les 60 prochains jours ?

LHV opère dans la Fintech depuis de nombreuses années et facture environ 3 000 euros par mois. L'augmentation soudaine de la tarification du compte de cantonnement de LHV sera un choc pour de nombreuses Fintechs qui essaient de maintenir leurs coûts à un niveau bas. Nous avons de nombreuses options alternatives à LHV pour les comptes de sauvegarde et les comptes opérationnels.

Quel est le compte Ringfence le plus rapide et le moins cher ?

Prenez contact avec nous et nous vous dirons ce qu'il en est !

Où trouver un compte de cantonnement pour les ESM ?

We have 90% approval rate for MSBs and Deliverable FX firms in need of a safeguarding bank account.

Comment s'appellent les comptes de dépôt de garantie dans les autres langues européennes ?

1. Français : Compte de Séquestre ou compte de Garantie
2. Allemand : Treuhandkonto oder Sicherungskonto
3. Espagnol : Cuenta de garantía o cuenta de custodia
4. Italien : Conto di Garanzia o Conto di Deposito
5. En portugais : Conta de Garantia ou Conta de Custódia
6. Néerlandais : Bewaarrekening of Zekerheidsrekening
7. Suédois : Förvaringskonto eller Säkerhetskonto
8. Danois : Sikkerhedskonto eller Varetægtskonto
9. Norvégien : Sikringskonto eller Deposittkonto
10. En finnois : Turvakäyttötili tai Vakuustili

Pourquoi la protection des fonds est-elle une question aussi importante ?

Les réglementations européennes en matière de services de paiement et de monnaie électronique imposent à la plupart des titulaires d'une licence de paiement ou de monnaie électronique de séparer les "fonds pertinents" et de ne pas les incorporer à leur propre fonds de roulement. Pour ce faire, le client dispose généralement d'un compte bancaire séparé ou de sauvegarde auprès d'un établissement de crédit basé au Royaume-Uni, dans l'EEE ou dans l'OCDE. Ces comptes ne sont pas accessibles à des tiers et sont distincts du compte courant de l'entreprise à laquelle les fonds sont transférés. L'établissement de crédit ne doit pas avoir le droit de "compenser" les fonds dus à partir de ce compte.

Malheureusement, les grandes banques britanniques se sont montrées réticentes à proposer des comptes sécurisés, ce qui a créé une énorme barrière à l'entrée pour les sociétés de paiement. à offrir des comptes protégés, ce qui constitue une énorme barrière à l'entrée pour les sociétés de paiement. La BFC et la Baltic International Bank en Lettonie ont récemment éliminé de nombreux clients de services de paiement et de monnaie électronique sans préavis. De nombreuses banques réduisent les risques et suppriment les comptes clôturés pour les entreprises qui ne sont pas agréées par la FCA. Bien que la DSP2 impose aux banques de traiter les prestataires de services de paiement sur une base proportionnée, objective et non discriminatoire (POND), certaines grandes banques continuent de faire fi de ces règles et la plupart des régulateurs européens n'ont pas encore mis un frein à ces pratiques.

Through our tireless work we have managed to find solutions to this regulatory hurdle. We have a network of EEA based Credit Institutions with differing acceptance criteria, account opening timeframes and costs. We will find the best fit for your business.  If you need a multi-currency safeguarding account that won’t break the bank get in touch with us today